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3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
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6. Traitement des données personnelles
L’Utilisateur pourra se reporter utilement vers la Politique de protection des données personnelles du Site pour en savoir plus sur les modalités de traitement de données personnelles le concernant.
7. Protection des données personnelles – Cookies
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8. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront portés devant les tribunaux compétents.
Dernière mise à jour le 15/04/2023
Soucieuse de la protection de votre vie privée, la société Willis Towers Watson France s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016
Notre politique de protection des données personnelles vous permet d’en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par la société Willis Towers Watson France ainsi que sur vos droits dans le cadre des services offerts depuis le site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://consultation-assurance-appareils-nomades.grassavoye.com/. La présente politique de protection des données personnelles ne s’applique pas aux autres produits et services que la société Willis Towers Watson France est susceptible d’offrir depuis d’autres supports. Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de traitement est :
- Willis Towers Watson France
- Immeuble Quai 33
- 33/34 Quai de Dion-Bouton
- CS 70001
- 92814 Puteaux Cedex
2. Les traitements relatifs à vos données personnelles
En visitant et/ou en utilisant notre site Internet (ci-après désigné « le Site »), vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après.
Quelles données ?
Lorsque vous souhaitez nous contacter ou encore lorsque vous déclarez un sinistre en ligne, vous êtes invités à laisser des données personnelles (nom, prénom, adresse électronique…). Les champs d’information identifiés comme obligatoires lors de la collecte doivent être renseignés. A défaut, nous ne pourrons donner suite à votre demande.
Par ailleurs, lors de la consultation de notre Site, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, les pages que vous avez consultées), et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, …). Ces données seront utilisées d’une part pour adapter nos services à vos besoins, et d’autre part pour réaliser des statistiques d’utilisation de nos services afin de les rendre plus pertinents. En fournissant vos données personnelles et, notamment des données de santé, vous êtes informés que celles-ci pourront être utilisées pour gérer votre contrat et les prestations liées à ce dernier. Toutes les données personnelles concernant des tiers que vous nous transmettez le cas échéant via le Site, sont communiquées sous votre entière responsabilité. Dès lors, en fournissant ces données, vous vous engagez à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et, en particulier, le Règlement Européen relatif à la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 27 avril 2016. Dans ce cadre, vous vous engagez notamment à informer les tiers de l’utilisation de leurs données personnelles et à obtenir leur consentement pour une telle utilisation en leur nom lorsque cela est requis par ladite réglementation.
Quelles finalités ?
Nous utilisons vos données personnelles afin:
- de répondre à vos demandes lorsque vous renseignez un formulaire sur notre Site,
- de réaliser de la prospection commerciale,
- de répondre à vos demandes de devis,
- de vous permettre de déclarer un sinistre,
- d’exercer et défendre nos droits en justice,
- d’analyser la fréquentation et l’utilisation du contenu de notre Site en vue de l’adapter en fonction de votre navigation et d’en mesurer l’audience,
- de suivre vos éventuelles demandes et réclamations,
- d’élaborer des statistiques et des études actuarielles,
- de répondre à nos obligations légales notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le crime financier,
- de lutter contre la fraude. Ce traitement peut conduire à votre inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
- Vos données sont traitées de manière sécurisée et ne feront l’objet d’aucun autre traitement que les finalités ci-avant listées.
Quels destinataires ?
Les données collectées sur notre Site sont destinées à la société Willis Towers Watson France, à nos prestataires habilités, au gestionnaire de votre contrat d’assurance, ainsi qu’à l’organisme assureur, porteur du risque. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces à des fins de prospection commerciale est soumise à votre consentement préalable.
Quelle base juridique ?
Selon les cas, le traitement de vos données personnelles est nécessaire en vue de la conclusion ou de l’exécution de votre contrat en cas de souscription de votre part, afin de répondre à nos obligations légales, pour répondre à nos intérêts légitimes consistant à développer notre clientèle ou maîtriser nos risques. Ces traitements peuvent également être mis en œuvre sur la base de votre consentement.
Quelle durée de conservation ?
Vous trouverez, ci-dessous, les principales durées de conservation appliquées par Willis Towers Watson France. Concernant les traitements à des fins :
De prospection, nous conservons les données au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée ;
De passation, gestion et souscription des contrats d’assurance (y compris la réalisation de statistiques et d’études actuarielles), la durée de conservation varie en fonction de la nature des garanties souscrites. Lorsque le contrat comporte une garantie :
Dommage, les données sont généralement conservées 10 ans à compter de la clôture du contrat ou du sinistre ;
Responsabilité civile, nous opérons une distinction entre les contrats avec ou sans sinistres pour déterminer la durée applicable. Les données sont conservées au maximum 50 ans à compter de la clôture du contrat ou du sinistre en cas de sinistre corporel.
Comptables : nous conservons les données 10 ans à compter de la clôture de l'année d'exercice en cours ;
De lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : nous conservons les données pendant 5 ans à compter la clôture du compte ou de la cessation de la relation ou de l’exécution de l’opération ;
De lutte contre la fraude à l’assurance : nous conservons les données au maximum 6 mois lorsque l’alerte n’est pas pertinente ou 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
De gestion du contentieux : nous conservons les données pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à l'expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires ;
D’analyse de la fréquentation et de l’utilisation du contenu de notre Site : 13 mois.
Pour plus d’information sur les durées de conservation que nous appliquons vous pouvez contacter notre DPO aux coordonnées indiquées ci-dessous.
3. Quels sont vos droits ?
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, suppression, limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. Vous pouvez retirer votre consentement aux traitements de vos données basés sur ce fondement. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou à tout moment lorsque la finalité poursuivie est la prospection, à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, sous réserve de justifier de votre identité, en contactant notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse informatique.libertes@grassavoye.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Willis Towers Watson France – Délégué à la Protection des Données - Immeuble Quai 33 - 33/34 quai de Dion Bouton - CS 70001 - 92814 Puteaux Cedex. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Willis Towers Watson France, l’impossibilité de gérer votre contrat et donc les prestations liées à ce dernier.
4. Cookies ou technologies similaires
Les cookies sont des petits fichiers de textes conservés dans votre navigateur Web lorsque vous naviguez sur notre Site et qui vont être utilisés pour reconnaître votre terminal lorsque vous vous connectez à notre Site afin de vous proposer des services personnalisés.
5. Modifications de nos règles relatives à la protection de la vie privée
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Dernière mise en jour en date du 15/04/2023
UTILISATION DE COOKIES
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1. Cookies strictement nécessaires à l’utilisation du service demandé
Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du Site, ou encore de mémoriser les préférences d'affichage de votre terminal (langue, paramètres d'affichage) et d'en tenir compte lors de vos visites, selon la charte graphique et les logiciels de visualisation ou de lecture de votre terminal. Ils nous permettent aussi de lier entre elles les différentes pages consultées pour vous assurer une navigation fluide
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Cliquez sur « Cookies » puis « Afficher l’ensemble des cookies et données de sites » et « Tout supprimer ».
Confirmer la suppression en cliquant sur « Tout effacer ».
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Pour plus d'informations :
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Dernière mise en jour en date du 15/04/2023.
Pour une parfaite compréhension des informations ci-dessous, nous précisons que, conformément aux recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations, nous qualifions de réclamation toute déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
1. Traitement de vos réclamations
Willis Towers Watson France s’engage à vous apporter le meilleur service. Nos Clients ont la possibilité d’adresser toute réclamation relative à la prestation de WTW à leur correspondant habituel.
Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation par courrier à l’adresse suivante :
WTW France – Quiétis Nomades,
TSA 24286 - 77283 AVON Cedex.
ou en complétant notre formulaire de contact : https://forms.office.com/e/FrkTUB5FuG
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours et à lui apporter une réponse définitive sous deux mois à compter de sa date de réception.
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, vous pouvez alors vous adresser par écrit à nouveau à notre service (qui gère pour le compte de l’Assureur).
Les Réclamations sont traitées par WTW avec le Client dans le cadre d’un règlement amiable dans un délai de :
- dix jours ouvrables à compter de l’émission de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce délai,
- deux mois entre la date d’émission de la réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive apportée au Client.
2. Recours à la médiation
A défaut de règlement amiable de la Réclamation dans ces délais, ou en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la Réclamation, vous pouvez saisir
La Médiation de l’Assurance :
Ou tout autre médiateur compétent dont vous trouverez la liste https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Les délais d’instruction du dossier sont de 3 mois à partir de la réception du dossier complet.
Le médiateur peut être saisi à partir de la première réponse de WTW France ou au plus tard sans réponse à partir de 60 jours à compter de la date d’envoi de la réclamation.
